Question de droit

Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La loi Dutreil du 1er août 2003 a offert la possibilité aux entrepreneurs individuels de mettre à l’abri des créanciers professionnels leur résidence principale, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi Macron du 6 août 2015 a […]

Le conjoint ne peut pas se désolidariser du bail portant sur le domicile conjugal La Cour de cassation a récemment précisé les effets de la convention par laquelle un bailleur autorise l’un des deux époux à se soustraire à la dette de loyer du logement commun, dans un arrêt de la Première Chambre civile en […]

Réparations à la charge du locataire. Exception: bien vétuste à l’origine.

Ventes aux enchères – Jugement d’orientation – Appel – Demande nouvelle Pas de demande nouvelle après le jugement d’orientation ! Vu l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle porte sur […]

Saisie immobilière : principe de proportionnalité des mesures d’exécution. Le débiteur contre lequel une saisie immobilière est engagée, peut invoquer le principe de proportionnalité des mesures d’exécution pour faire échec à la saisie. Si l’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou […]