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Question de droit

18 décembre 2020
L’huissier, dernier rempart contre la nullité de l’enchère en cas d’interruption du compteur

L’article R322-45 résultant du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 dispose : « Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère… »

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16 octobre 2020
Nullité de la surenchère pour défaut de remise de la déclaration de non-condamnation par le surenchérisseur.

Article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution/ Tribunal Judiciaire de Paris JEX 3 septembre 2020

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25 août 2020
L’avenir des Ventes aux Enchères en temps de Pandémie

La pandémie du Covid 19 est-elle constitutive de la force majeure pour les ventes aux enchères ? L’article 1218 du code civil vient prévoir les cas de force majeure en fixant trois critères constitutifs.

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2 janvier 2019
Le sursis à l’exécution des jugements d’orientation : Une dérogation de droit commun

Le sursis à l’exécution des jugements d’orientation : Une dérogation de droit commun L’APPLICATION DE L’ARTICLE R121-22 DU CPCE A L’EXCLUSION DE L’ARTICLE 524 DU CPC. L’Article R121-22 du CPCE, anciennement l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 dispose : En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de […]

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3 septembre 2018
La location de meublé touristique

La location de meublé touristique Les locations de courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques, notamment à Paris. L’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a pris un envol inimaginable ces dernières années. Selon la Plateforme collaborative leader, le nombre de locations offertes par […]

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