Ministère d'avocat obligatoire ; il faut prendre contact avec un avocat avant la vente car nous ne pouvons accepter de clients à l'audience.

Consigner en deux chèques de banque :

1. une somme représentant 10 % du montant de la mise à prix
   à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre, sans que le montant de cette garantie puisse être inferieur à 3000 €.
2. le montant des frais préalables + 10 % du montant de l'enchère maximum envisagée à l'ordre de la C.A.R.P.A. (Caisse de règlement pécuniaire des Avocats)

dans les deux cas, une caution bancaire est possible.

1°/ Cliquer ici pour avoir le modèle de caution bancaire
(frais préalables + 10 % de l'enchère)

2°/ Cliquer ici pour avoir le modèle de caution bancaire
(10 % de la mise à prix)

Les frais préalables sont ceux exposés par l'avocat pour parvenir à la vente ; ils s'ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente (en demander le montant à l'avocat poursuivant).

Intérêts au taux légal pour 2011 : 0,38 %

I- Anciennes procédures

- Saisie immobilière :
Délai de 3 mois + intérêts au taux légal pendant 3 mois, majorés de 5 points après 3 mois
dispense d'intérêts si paiement dans les 45 jours
chèque à l'ordre de BRA VENTES

- Liquidation judiciaire :
Délai de 3 mois + intérêts au taux légal
pas de majoration ni de dispense
chèque à l'ordre du Mandataire Liquidateur

- Domaines :
Délai de deux mois, intérêts au taux légal passé 30 jours
chèque à l'ordre du Comptable spécialisé des Domaines.

- Licitation :
Comme pour la saisie immobilière
mais pas de délai de grâce.

II- Nouvelles procédures

Dans tous les cas :
- paiement dans les 2 mois sans intérêts
- passé 2 mois, intérêt au taux légal
- passé 4 mois, intérêt au taux légal + 5 points

Les chèques doivent être à l'ordre du BRA VENTES, pour les ventes sur liquidation judiciaire, à l'ordre du mandataire liquidateur et pour celles des Domaines, à l'ordre du "comptable spécialisé des Domaines

- Délai de 10 jours après la vente :

• pour une vente du lundi, le jeudi suivant en 8
• pour une vente du jeudi, le lundi suivant en 8

- Consignation :

• a) les frais préalables de la première vente
  b) une provision pour les frais de seconde vente
  c) 10 % de la première enchère
  d) 10 % de l'enchère maximum

en un chèque de banque

Célibataires
- Photocopie de la carte d'identité

Mariés
- Photocopie de la première page du livret de famille.
- Si séparés de biens, préciser la date du contrat et le nom du notaire.

Pouvoir
Téléchargez le pouvoir correspondant à votre situation :
- Pouvoir pour un particulier
- Pouvoir pour une société

Veuillez imprimer, remplir et nous renvoyer le document correspondant
à l'adresse ci-dessous :

Maître Denis Clément BRACKA
61, rue d'Auteuil - 75016 Paris

L'Etat perçoit sur le prix un droit de mutation de 5,09 %.

En cas de vente en lots, le créancier poursuivant peut prévoir une faculté de réunion.

En ce cas, il est procédé à l'adjudication de chacun des lots, puis l'ensemble est remis en vente sur une mise à prix représentant la totalité des enchères.

Faute d'enchère sur la réunion, les adjudications sont validées.