Ventes aux enchères / Saisies immobilières sur Paris et en France /
Avocat Mandataire en Transactions Immobilières

Maître Denis Clément BRACKA porte enchère directement ou indirectement pour vous sur toute la France et en particulier,  il vous représente aux ventes aux enchères sur Paris, Nanterre, Créteil, Pontoise, Versailles, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Fontainebleau.

Conditions pour enchérir :

Le ministère d’avocat est obligatoire ; il faut prendre contact avec un avocat avant la vente car nous ne pouvons accepter de clients à l’audience.

Consigner en deux chèques de banque :

  • une somme représentant 10 % du montant de la mise à prix à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3.000 €.
  • le montant des frais préalables + 10 % du montant de l’enchère maximum envisagée à l’ordre de la C.A.R.P.A. (Caisse de règlement pécuniaire des Avocats)

dans les deux cas, une caution bancaire est possible.

1°/ Cliquer ici pour avoir le modèle de caution bancaire (frais préalables + 10 % de l’enchère)

2°/ Cliquer ici pour avoir le modèle de caution bancaire (10 % de la mise à prix)

Les frais préalables sont ceux exposés par l’avocat pour parvenir à la vente ; ils s’ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente (en demander le montant à l’avocat poursuivant).


Modalités de paiement du prix

A ce titre, en application de l’Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,90 %.

Dans tous les cas :

  • paiement dans les 2 mois sans intérêts
  • passé 2 mois, intérêt au taux légal
  • passé 4 mois, intérêt au taux légal + 5 points

Le cahier des conditions de vente détermine le délai dans lequel l’adjudicataire doit régler le prix.

Les chèques doivent être à l’ordre du Bâtonnier Séquestre, pour les ventes sur liquidation judiciaire, à l’ordre du mandataire liquidateur et pour celles des Domaines, à l’ordre du « comptable spécialisé des Domaines. »


Surenchère: Délai de 10 jours après la vente :

  • pour une vente du lundi, le jeudi suivant en 8
  • pour une vente du jeudi, le lundi suivant en 8

Consignation : En un chèque de banque

  • les frais préalables de la première vente
  • une provision pour les frais de seconde vente
  • 10 % de la première enchère
  • 10 % de l’enchère maximum

Documents à fournir

Célibataires: Photocopie de la carte d’identité

Mariés: Photocopie de la première page du livret de famille (Si séparés de biens, préciser la date du contrat et le nom du notaire).

Pouvoir

Téléchargez le pouvoir correspondant à votre situation :

Veuillez imprimer, remplir et nous renvoyer le document correspondant à l’adresse ci-dessous :
Maître Denis Clément BRACKA
61, rue d’Auteuil – 75016 Paris


Faculté de réunion

En cas de vente en lots, le créancier poursuivant peut prévoir une faculté de réunion.
Dans ce cas, il est procédé à l’adjudication de chacun des lots, puis l’ensemble est remis en vente sur une mise à prix représentant la totalité des enchères.
Faute d’enchère sur la réunion, les adjudications sont validées.

Les impôts: L’Etat perçoit sur le prix un droit de mutation de 5,09 %.


AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, détermine les personnes qui peuvent être désignées comme mandataires immobiliers. L’exercice de cette fonction par les agents immobiliers et les notaires est connu mais ils ne sont pas les seuls à y être habilités.

Depuis le 5 et le 6 février 2010, le Conseil national des Barreaux a considéré que cette mission entrait également dans le champ d’activité des avocats.
Dès lors, tout avocat est habilité à exercer cette activité, à titre accessoire, et à condition d’en informer son Bâtonnier et de remplir les conditions préconisées par son ordre.

L’avocat mandataire en transaction immobilière peut réaliser :

  • La négociation de la vente, l’achat, ou la location d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial, etc.) ;
  • La rédaction de contrats (bail, compromis, promesse unilatéral] ou d’avant-contrats dans le cadre de ces transactions).
  • Concrètement, le rôle de l’Avocat consiste à mettre son client en présence de vendeurs ou d’acheteurs potentiels, diriger la négociation relative à la transaction immobilière, procéder aux visites des biens et informer acheteur et vendeur sur le contenu et les conséquences de la promesse de vente et de l’acte de vente qu’il rédigera.

Quels sont les avantages de recourir à un avocat pour ce type de transactions ?

En premier lieu, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, l’avocat est habitué aux clauses litigieuses et aux problèmes d’interprétation que peuvent susciter des actes tels que les ventes ou les contrats de bail. Il est donc à même d’anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, et ainsi d’éviter de générer un contentieux. Il va  rédiger un acte en bonne et due forme qui permettra au mandant d’éviter les pièges de certains contrats.

En cas de litige, l’avocat offre au mandant la garantie d’une assurance professionnelle responsabilité civile et d’une assurance professionnelle de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros chacune, ce qui est bien plus important que ce que propose les agents immobiliers.

Enfin, l’article 2, alinéa 2, de la loi Hoguet dispose qu’un avocat n’a pas à remplir les conditions prévues pour l’agent immobilier pour faire de l’intermédiation immobilière « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».
Dans l’exercice du mandat de transaction immobilière, l’avocat est tenu de respecter les principes de déontologie inhérents à sa profession, à savoir l’indépendance, la loyauté, l’impartialité et l’objectivité, ce qui fait d’autant plus de garantie pour le client.

IL reste tout à fait possible de réaliser des transactions de particulier à particulier, c’est à dire que vous pouvez également vous occupez seul de la négociation de votre bien immobilier en vue de le vendre ou le louer. Mais le recours à un professionnel reste souvent nécessaire tellement ces opérations deviennent délicates à mener en toute sécurité.

Quels sont les honoraires et la durée du mandat ?

La signature d’un mandat est obligatoire. La rémunération doit être prévue dans le mandat. Lorsque le mandataire est un avocat, ce dernier fixe librement ses honoraires, à condition toutefois d’en indiquer le mode de calcul. Ces honoraires sont libres. A côté de l’honoraire pris pour la prestation juridique de conseil ou de rédacteur d’acte, l’avocat peut réclamer un honoraire équivalent à un pourcentage de la valeur du bien concerné.

La durée du mandat doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.

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