Vente aux enchères – Surenchère- Personne interposée – Capacité financière – Article R322-39 C.P.C.E

Un membre de la famille du débiteur saisi peut-il se porter enchérisseur ou surenchérisseur ?

Cette question se pose au vu de l’article R322-39 du C.P.C.E qui interdit notamment au débiteur saisi de se porter enchérisseur ni par lui-même ni par personne interposée.

Or, il n’y a aucune définition légale de la « personne interposée ».

A la question posée plus haut, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles, dans un jugement en date du 23 Mai 2018 , a répondu par l’affirmative en exigeant cependant des garanties.

Il énonce, en effet,  que les membres de la famille du débiteur saisi peuvent tout à fait se porter enchérisseurs « à condition qu’ils agissent pour leur propre compte et qu’ils soient en mesure de régler le prix de l’adjudication sur leurs deniers personnels, à l’exclusion de toute aide financière de la part des débiteurs saisis ».

Pour ce faire, le juge de l’exécution du TGI de Versailles indique qu’il appartient au juge « de vérifier, au cas par cas, si l’adjudicataire apporte la preuve d’un pouvoir propre de financement du bien et partant, de la réalité de son indépendance vis-à vis des débiteurs saisis ».

En l’espèce, le surenchérisseur, enfant majeur des débiteurs saisis, ne justifiait pas de capacités financières lui permettant de régler le prix avec des fonds propres, de sorte qu’il est présumé agir pour le compte d’autrui. Le juge prononce donc la nullité de la surenchère au motif qu’il constitue une personne interposée au sens de l’article R322-39 du C.P.C.E.

Il résulte de cette décision que si le lien de parenté entre débiteur saisi et enchérisseur (ou surenchérisseur) n’interdit pas, à priori, l’enchère (ou la surenchère), il la rend, néanmoins, sujette à caution et à vérification.