Saisie immobilière : principe de proportionnalité des mesures d’exécution.

Le débiteur contre lequel une saisie immobilière est engagée, peut invoquer le principe de proportionnalité des mesures d’exécution pour faire échec à la saisie.

Si l’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, il existe cependant deux tempéraments au libre choix :

Le premier tempérament  est la proportionnalité des frais d’exécution (article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

A l’exception des condamnations symboliques, le juge pourra être amené par le débiteur supportant ces frais (ou le créancier appelé à les payer en cas d’insolvabilité de son débiteur) à contrôler la proportionnalité des frais de procédure à la dette en recouvrement.consiste en une recherche des éléments d’actifs actionnables par l’interrogation des administrations (pour découvrir un employeur, une banque, un véhicule,ou un bien immobilier) ou un enquêteur privé.

Le deuxième tempérament est la proportionnalité de la mesure d’exécution  par rapport au montant de la créance : protection de son domicile, hiérarchie des saisies, protection de toute habitation principale ou secondaire (article L. 221-2 du Code des procédures civiles d’exécution) :

La saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur, lorsqu’elle tend au recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail

Article R221-2 créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 : Le montant prévu à l’article L. 221-2 est de 535 € en principal. L’autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l’exécution saisi sur requête.

Que faire dans cette hypothèse ?

Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée et de radiation du commandement s’il estime que la mesure prise contre ses biens par le créancier est inutile ou abusive et faire condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus. article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

En effet, lorsque la créance à recouvrer est de faible montant, le créancier sera bien avisé de produire à l’audience d’orientation les procès-verbaux infructueux ou saisies inefficaces sur compte bancaire par exemple, pour justifier la saisie immobilière.

On pense aux créances des syndicats de copropriétaires qui, compte tenu de leur trésorerie, sont parfois obligés d’engager de telles procédures.

En effet, ayant le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d’établir qu’elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de son dû. (2e Chambre civile 15 mai 2014, pourvoi n°13-16016, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legiftance).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944530&fastReqId=3987152&fastPos=11

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