Ventes aux enchères – Jugement d’orientation – Appel – Demande nouvelle

Pas de demande nouvelle après le jugement d’orientation !

Vu l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation.

Arrêt n° 1138 du 26 juin 2014 (13-20.560) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2014:C201138

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Précédent : Arrêt n° 579 du 11 mars 2010 (09-13.312) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile (article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution)

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