Le conjoint ne peut pas se désolidariser du bail portant sur le domicile conjugal

La Cour de cassation a récemment précisé les effets de la convention par laquelle un bailleur autorise l’un des deux époux à se soustraire à la dette de loyer du logement commun, dans un arrêt de la Première Chambre civile en date 17 juin 2015 (n° 14-17.906). Sans surprise, la convention est sans effet. 

Dans cette affaire, deux époux et un tiers caution du couple, étaient engagés par un bail portant sur la résidence familiale du couple. Une procédure de divorce est entamée, et l’ordonnance de non conciliation attribue le logement à l’épouse, pendant la procédure. Pourtant, aucun des conjoints ne procède plus au versement des loyers. L’époux passe alors un marché avec le bailleur : lui et le tiers caution consentent à lui verser toutes les sommes dues, à condition d’être tous deux libérés pour l’avenir, du paiement solidaire des loyers. Mais lorsque l’épouse continue de ne pas payer les loyers, le bailleur assigne finalement les deux conjoints et le tiers caution en paiement des loyers et expulsion.

Les juges du fond (Cour d’appel de Versailles 29 novembre 2013) décident de faire produire ses effets à la convention : ils jugent que l’épouse ne peut pas invoquer la solidarité ménagère existant entre elle et son conjoint, dès lors que le bailleur a renoncé à cette solidarité par contrat avec son mari. Elle est donc tenue seule du paiement des loyers.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et affirme que la convention par laquelle un bailleur décharge un époux des obligations nées d’un bail portant sur le domicile conjugal ne saurait produire d’effets, dès lors qu’elle est susceptible de nuire à son conjoint en niant la créance de contribution à la dette locative qui est la sienne. 

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle des principes bien ancrés dans le droit civil :

– Au titre de l’article 1165 du Code civil, qui consacre l’effet relatif des contrats : elle rappelle qu’un contrat ne peut pas nuire à un tiers. En l’occurrence, le contrat de désolidarisation qui engageait uniquement le bailleur et l’époux avait pour effet de faire peser la charge complète du loyer sur la seule épouse.

– Au titre de l’article 220 du Code civil : la Cour redit par cet arrêt que la solidarité des époux quant aux dettes ménagères (dont font partie les dettes d’aliments, de santé, de logement etc.) est d’ordre public de sorte que les époux ne peuvent pas y renoncer. Par là, la Haute Cour rappelle que la solidarité ménagère n’est pas seulement une protection offerte au créancier (sinon, rien ne s’opposerait à ce que le créancier y renonce), mais qu’elle témoigne surtout d’une « irréductible association conjugale » (M. Nicolle, D 2015, p 1756) dont les règles sont impératives et perdurent jusqu’à la publication du jugement du divorce.