L’avenir des Ventes aux Enchères en temps de Pandémie

La pandémie du Covid 19 est-elle constitutive de la force majeure pour les ventes aux enchères ?

L’article 1218 du code civil vient prévoir les cas de force majeure en fixant trois critères constitutifs.

Pour que la force majeure soit reconnue et qu’elle exonère le débiteur de son obligation il est indispensable que soit intervenu un événement à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible de telle sorte que ce dernier n’a pas de contrôle dessus et qu’il ne pouvait pas prévoir raisonnablement sa survenance lors de la conclusion du contrat. De plus ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L’alinéa 2 de l’article 1218 du code civil prévoit une simple suspension de l’obligation dans le cas où l’empêchement serait temporaire. Ceci à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

L’article R322-28 du Code de Procédure Civil d’Exécution dispose que « la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation ».

Or, il a été jugé par le juge de l’exécution des saisies immobilières en première instance dans une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 28 mai 2020, que « la situation d’urgence sanitaire, liée à la propagation de l’épidémie de coronavirus, ayant eu pour effet d’interdire la tenue des audiences de vente sur adjudication au tribunal judiciaire de Paris à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 juin 2020, constitue un cas de force majeure justifiant le report de la vente. »

Ainsi, le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières pourra prononcer le renvoi d’une vente aux enchères pour cause de force majeure liée à la situation d’urgence sanitaire comme il le fait dans la décision susvisée.

En somme, la jurisprudence s’est déjà positionnée et a reconnue les critères de l’irrésistibilité, de l’imprévisibilité et de l’extériorité constitutifs de la force majeure pour les Ventes aux Enchères.

Il est donc possible d’alléguer l’argument de la force majeure liée au Covid 19 afin de reporter une vente aux enchères.