Droit de la famille
Si vous êtes concerné par un de ces actes juridiques, contactez-nous.
| LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1) |
NOR : JUSX9802720L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
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| Les Procédures de Divorce |
Il existe 4 procédures de divorce:
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce accepté
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération du lien conjugal
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TROIS MODES DE RÉMUNERATIONS DU CABINET D'AVOCATS
- Convention d'honoraires de diligences à un taux horaire ou à l'acte.
- Convention d'honoraires forfaitaires.
- Convention d'honoraires de diligences à taux horaire réduit + honoraires de résultat.
Le montant des honoraires de l'avocat est librement fixé avec le client.
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