Droit des etrangers

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ArtL. 313 relative à la carte de séjour temporaire

Circulaire N° DPM/DM12/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail

TROIS MODES DE REMUNERATIONS DU CABINET D'AVOCATS

- Convention d'honoraires de diligences à un taux horaire ou à l'acte.
- Convention d'honoraires forfaitaires.
- Convention d'honoraires de diligences à taux horaire réduit + honoraires de résultat.

Le montant des honoraires de l'avocat est librement fixé avec le client.

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