Divorce – Torts exclusifs – Site de rencontre

Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d’un époux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
Dans cette affaire l’épouse avait échangé, sur un site de rencontres, des mails équivoques avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que des photographies personnelles intimes, sans pour autant que ces échanges aient donné lieu à des relations physiques.
Pour la Cour de cassation, ce comportement constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.
On rappellera que le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Par ailleurs le divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux peut dans certains cas priver celui-ci d’une prestation compensatoire à laquelle il pouvait prétendre.

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Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 avril 2014
N° de pourvoi: 13-16649
Non publié au bulletin Rejet