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Maître Denis Clément BRACKA membre du Conseil National des BarreauxMaître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...

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Question de droit

11 mars 2014
Note sur la loi ALUR

Le but de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, adoptée le 19 février 2014 par l’assemblée nationale, est de favoriser l’accès de tous à un logement décent et abordable. Pour ce faire, la loi prévoit notamment d’encadrer les loyers. La loi comporte trois volets principaux. Elle modifie le droit positif principalement à l’égard des locataires, des propriétaires et des professionnels de l’immobilier.

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