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Question de droit

3 décembre 2014
Copropriété : quoi de neuf avec la loi Alur ?

Règles de vote, ventes d’un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. La prise de décision en copropriété est facilitée dans certains cas .

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Divorce – Torts exclusifs – Site de rencontre

Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d’un époux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

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11 mars 2014
Note sur la loi ALUR

Le but de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, adoptée le 19 février 2014 par l’assemblée nationale, est de favoriser l’accès de tous à un logement décent et abordable. Pour ce faire, la loi prévoit notamment d’encadrer les loyers. La loi comporte trois volets principaux. Elle modifie le droit positif principalement à l’égard des locataires, des propriétaires et des professionnels de l’immobilier.

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