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Question de droit

8 mars 2015
Ventes aux enchères – Jugement d’orientation – Appel – Demande nouvelle

Ventes aux enchères – Jugement d’orientation – Appel – Demande nouvelle Pas de demande nouvelle après le jugement d’orientation ! Vu l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle porte sur […]

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8 février 2015
Saisie immobilière : principe de proportionnalité des mesures d’exécution

Saisie immobilière : principe de proportionnalité des mesures d’exécution. Le débiteur contre lequel une saisie immobilière est engagée, peut invoquer le principe de proportionnalité des mesures d’exécution pour faire échec à la saisie. Si l’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou […]

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4 décembre 2014
Saisie immobilière – Jugement d’orientation – Appel – Procédure à jour fixe

Saisie immobilière – Jugement d’orientation – Appel – Procédure à jour fixe En matière de saisie immobilière, on peut former appel de la décision du juge de l’exécution, seul compétent pour statuer sur les contestations en la matière, pour différents motifs (contestation du montant de la créance, refus de conversion de la vente judiciaire en […]

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3 décembre 2014
Copropriété : quoi de neuf avec la loi Alur ?

Règles de vote, ventes d’un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. La prise de décision en copropriété est facilitée dans certains cas .

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Divorce – Torts exclusifs – Site de rencontre

Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d’un époux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

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