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Question de droit

2 août 2016
Le conjoint ne peut pas se désolidariser du bail portant sur le domicile conjugal

Le conjoint ne peut pas se désolidariser du bail portant sur le domicile conjugal La Cour de cassation a récemment précisé les effets de la convention par laquelle un bailleur autorise l’un des deux époux à se soustraire à la dette de loyer du logement commun, dans un arrêt de la Première Chambre civile en […]

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10 décembre 2015
Réparations à la charge du locataire

Réparations à la charge du locataire. Exception: bien vétuste à l’origine.

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8 mars 2015
Ventes aux enchères – Jugement d’orientation – Appel – Demande nouvelle

Ventes aux enchères – Jugement d’orientation – Appel – Demande nouvelle Pas de demande nouvelle après le jugement d’orientation ! Vu l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle porte sur […]

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8 février 2015
Saisie immobilière : principe de proportionnalité des mesures d’exécution

Saisie immobilière : principe de proportionnalité des mesures d’exécution. Le débiteur contre lequel une saisie immobilière est engagée, peut invoquer le principe de proportionnalité des mesures d’exécution pour faire échec à la saisie. Si l’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou […]

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4 décembre 2014
Saisie immobilière – Jugement d’orientation – Appel – Procédure à jour fixe

Saisie immobilière – Jugement d’orientation – Appel – Procédure à jour fixe En matière de saisie immobilière, on peut former appel de la décision du juge de l’exécution, seul compétent pour statuer sur les contestations en la matière, pour différents motifs (contestation du montant de la créance, refus de conversion de la vente judiciaire en […]

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