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Question de droit

31 mai 2018
Vente aux enchères – Surenchère- Personne interposée – Capacité financière – Article R322-39 C.P.C.E

Vente aux enchères – Surenchère- Personne interposée – Capacité financière – Article R322-39 C.P.C.E Un membre de la famille du débiteur saisi peut-il se porter enchérisseur ou surenchérisseur ? Cette question se pose au vu de l’article R322-39 du C.P.C.E qui interdit notamment au débiteur saisi de se porter enchérisseur ni par lui-même ni par personne […]

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23 janvier 2018
Vente aux enchères – Saisie immobilière – Frais de poursuite – Article L.118-8 C.P.C.E

Vente aux enchères – Saisie immobilière – Frais de poursuite – Article L.118-8 C.P.C.E Le créancier saisissant peut-il poursuivre la vente forcée d’un bien immobilier pour recouvrer uniquement les frais de poursuite et alors qu’il a été payé de sa créance en principal ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt […]

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4 août 2016
Saisie immobilière – Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La loi Dutreil du 1er août 2003 a offert la possibilité aux entrepreneurs individuels de mettre à l’abri des créanciers professionnels leur résidence principale, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi Macron du 6 août 2015 a […]

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2 août 2016
Le conjoint ne peut pas se désolidariser du bail portant sur le domicile conjugal

Le conjoint ne peut pas se désolidariser du bail portant sur le domicile conjugal La Cour de cassation a récemment précisé les effets de la convention par laquelle un bailleur autorise l’un des deux époux à se soustraire à la dette de loyer du logement commun, dans un arrêt de la Première Chambre civile en […]

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10 décembre 2015
Réparations à la charge du locataire

Réparations à la charge du locataire. Exception: bien vétuste à l’origine.

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