Logo Bracka

Question de droit

16 juillet 2018
Méfiez-vous, il n’y a pas que de vrais chèques de banque

Tous les chèques de banque, peu importe la banque émettrice, comportent un filigrane de haute qualité comparable à celui figurant sur les billets de banque…

En savoir plus
3 juillet 2018
Reportage Télématin : Attention ! Tous les chèques de banques ne sont pas des vrais.

Attention ! Tous les chèques de banques ne sont pas des vrais. Faites confiance au nouvelles plateformes qui sécurisent les transactions entre particuliers.

En savoir plus
31 mai 2018
Vente aux enchères – Surenchère- Personne interposée – Capacité financière – Article R322-39 C.P.C.E

Vente aux enchères – Surenchère- Personne interposée – Capacité financière – Article R322-39 C.P.C.E Un membre de la famille du débiteur saisi peut-il se porter enchérisseur ou surenchérisseur ? Cette question se pose au vu de l’article R322-39 du C.P.C.E qui interdit notamment au débiteur saisi de se porter enchérisseur ni par lui-même ni par personne […]

En savoir plus
23 janvier 2018
Vente aux enchères – Saisie immobilière – Frais de poursuite – Article L.118-8 C.P.C.E

Vente aux enchères – Saisie immobilière – Frais de poursuite – Article L.118-8 C.P.C.E Le créancier saisissant peut-il poursuivre la vente forcée d’un bien immobilier pour recouvrer uniquement les frais de poursuite et alors qu’il a été payé de sa créance en principal ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt […]

En savoir plus
4 août 2016
Saisie immobilière – Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La loi Dutreil du 1er août 2003 a offert la possibilité aux entrepreneurs individuels de mettre à l’abri des créanciers professionnels leur résidence principale, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi Macron du 6 août 2015 a […]

En savoir plus
1 2 3 4