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Question de droit

23 janvier 2018
Vente aux enchères – Saisie immobilière – Frais de poursuite – Article L.118-8 C.P.C.E

Vente aux enchères – Saisie immobilière – Frais de poursuite – Article L.118-8 C.P.C.E Le créancier saisissant peut-il poursuivre la vente forcée d’un bien immobilier pour recouvrer uniquement les frais de poursuite et alors qu’il a été payé de sa créance en principal ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt […]

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4 août 2016
Saisie immobilière – Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La loi Dutreil du 1er août 2003 a offert la possibilité aux entrepreneurs individuels de mettre à l’abri des créanciers professionnels leur résidence principale, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi Macron du 6 août 2015 a […]

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2 août 2016
Le conjoint ne peut pas se désolidariser du bail portant sur le domicile conjugal

Le conjoint ne peut pas se désolidariser du bail portant sur le domicile conjugal La Cour de cassation a récemment précisé les effets de la convention par laquelle un bailleur autorise l’un des deux époux à se soustraire à la dette de loyer du logement commun, dans un arrêt de la Première Chambre civile en […]

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10 décembre 2015
Réparations à la charge du locataire

Réparations à la charge du locataire. Exception: bien vétuste à l’origine.

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8 mars 2015
Ventes aux enchères – Jugement d’orientation – Appel – Demande nouvelle

Ventes aux enchères – Jugement d’orientation – Appel – Demande nouvelle Pas de demande nouvelle après le jugement d’orientation ! Vu l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle porte sur […]

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