Saisie immobilière – Jugement d’orientation – Appel – Procédure à jour fixe

En matière de saisie immobilière, on peut former appel de la décision du juge de l’exécution, seul compétent pour statuer sur les contestations en la matière, pour différents motifs (contestation du montant de la créance, refus de conversion de la vente judiciaire en vente amiable…). Le délai est de 15 jours à compter de la signification du jugement par huissier (date indiquée en tête de l’acte de signification du jugement ; ce délai est augmenté éventuellement des délais de distance, dans certains cas). Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de l’acte de signification. Le recours doit être formé par déclaration au greffe de la Cour d’appel dans le ressort duquel est situé le bien. Le recours à un avocat est obligatoire. Dans ce cas, l’appel formé contre le jugement d’orientation ne peut être relevé que selon la procédure à jour fixe  (article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution), à défaut de toutes autres. C’est ce qu’a rappelé, récemment, la Cour de cassation, dans deux arrêts. Rappelons que la procédure à jour fixe est une procédure d’urgence propre au tribunal de grande instance et à la Cour d’appel qui permet de trancher définitivement le fond d’un litige.

La deuxième chambre civile indique qu’ « il résulte de la combinaison de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office ; que c’est par une exacte application de ces textes que la cour d’appel a retenu que l’appel formé selon une forme différente (bref délai article 905 du CPC) de celle prévue à l’article R. 322-19 précité était irrecevable (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-24.634, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-19.000, Publié au bulletin).

En effet, le législateur a souhaité une réelle célérité en la matière afin que les intérêts des deux parties soient respectés  La procédure du bref délai, si elle fait partie du « circuit court » nécessite tout de même une mise en état avec tous les aléas qu’elle peut comporter.

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