Logo Bracka

VOTRE AVOCAT À LA COUR

Maître Denis Clément BRACKA membre du Conseil National des BarreauxMaître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...

En savoir plus

Votre avocat à la cour, Maître Denis Clément BRACKA

Question de droit

2 janvier 2019
Le sursis à l’exécution des jugements d’orientation : Une dérogation de droit commun

Le sursis à l’exécution des jugements d’orientation : Une dérogation de droit commun L’APPLICATION DE L’ARTICLE R121-22 DU CPCE A L’EXCLUSION DE L’ARTICLE 524 DU CPC. L’Article R121-22 du CPCE, anciennement l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 dispose : En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de […]

En savoir plus

Dans la presse

27 mai 2019
Osez les enchères !

Osez les enchères ! Le Particulier Immobilier nous fait confiance 👌

En savoir plus