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VOTRE AVOCAT À LA COUR

Maître Denis Clément BRACKA membre du Conseil National des BarreauxMaître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...

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Votre avocat à la cour, Maître Denis Clément BRACKA

Question de droit

4 août 2016
Saisie immobilière – Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

La loi Dutreil du 1er août 2003 a offert la possibilité aux entrepreneurs individuels de mettre à l’abri des créanciers professionnels leur résidence principale, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi Macron du 6 août 2015 a parachevé cette construction en rendant cette insaisissabilité systématique (art L 526-1 al 1 Code de commerce). Le législateur n’a […]

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Dans la presse

15 mars 2015
Renault Nid d’espions de Matthieu SUC

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