Votre avocat à la cour, Maître Denis Clément BRACKA

Le sursis à l’exécution des jugements d’orientation : Une dérogation de droit commun L’APPLICATION DE L’ARTICLE R121-22 DU CPCE A L’EXCLUSION DE L’ARTICLE 524 DU CPC. L’Article R121-22 du CPCE, anciennement l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 dispose : En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de […]

Les locations meublées touristiques, le Cabinet de Maître Denis Bracka défend vos droits http://archiver.yacast.fr/MediaArchiver/mobileplayer.jsp?key=aWRpdGVtPTMwMzI2NCZpZGV4dHJhY3Rpb249NzYyMTExJmlkaXRlbXR5cGU9MiZpZHNoYXJlPTgzNzE3