Votre avocat à la cour, Maître Denis Clément BRACKA
Droit pénal
Question de droit
18 décembre 2020
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L’huissier, dernier rempart contre la nullité de l’enchère en cas d’interruption du compteur
L’article R322-45 résultant du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 dispose : « Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère… »
Dans la presse
27 mai 2019
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