Votre avocat à la cour, Maître Denis Clément BRACKA
Question de droit
4 août 2016
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Saisie immobilière – Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
La loi Dutreil du 1er août 2003 a offert la possibilité aux entrepreneurs individuels de mettre à l’abri des créanciers professionnels leur résidence principale, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi Macron du 6 août 2015 a parachevé cette construction en rendant cette insaisissabilité systématique (art L 526-1 al 1 Code de commerce). Le législateur n’a […]
Dans la presse
3 juillet 2017
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Vente aux enchères publiques : surenchère sur surenchère ne vaut…
Vente aux enchères publiques : surenchère sur surenchère ne vaut… A la suite de la vente aux enchères, un délai de latence s’impose à l’adjudicataire qui ne deviendra propriétaire définitif du bien qu’après passé ce délai de 10 jours. Ce droit est régi par les articles R. 322-50 à R.322-55 du code des procédures civiles […]