Votre avocat à la cour, Maître Denis Clément BRACKA
Question de droit
4 août 2016
En savoir plus
Saisie immobilière – Etat des lieux de la jurisprudence relative au sort de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
La loi Dutreil du 1er août 2003 a offert la possibilité aux entrepreneurs individuels de mettre à l’abri des créanciers professionnels leur résidence principale, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité. La loi Macron du 6 août 2015 a parachevé cette construction en rendant cette insaisissabilité systématique (art L 526-1 al 1 Code de commerce). Le législateur n’a […]
Dans la presse
15 mars 2015
En savoir plus
Renault Nid d’espions de Matthieu SUC
Renault Nid d’espions de Matthieu SUC